Table des matières
Description
L'application des connaissances est un processus dynamique et itératif qui englobe la synthèse, la dissémination, l'échange et l'application éthique des connaissances en vue d'améliorer la santé de la population canadienne, d'offrir de meilleurs produits et services de santé, et de renforcer le système de santé. La commercialisation et l’innovation renvoient au volet de l’application des connaissances qui porte sur le fait d’amener les nouveaux produits, outils ou services à l’étape de l’utilisation dans le secteur privé, public ou sans but lucratif. Cela peut aller au-delà du fait d’amener la propriété intellectuelle (PI) sur le marché pour en tirer profit (p. ex. économies de coûts dans le système de santé, autorisation de mise en marché à des fins humanitaires). Les IRSC sont résolus à faciliter la commercialisation de la recherche en santé au Canada pour remplir leur mandat général, qui consiste à exceller, selon les normes internationales reconnues de l'excellence scientifique, dans la création de nouvelles connaissances et leur application en vue d'améliorer la santé de la population canadienne, d'offrir de meilleurs produits et services de santé, et de renforcer le système de santé au Canada.
Un grand nombre des inventions et des découvertes (produits/outils/services) issues de la recherche universitaire vont au-delà de la recherche axée sur la découverte et pourtant, on ne connaît pas vraiment leur utilité ou elles ne sont pas suffisamment développées pour intéresser des entreprises, organisations ou investisseurs pertinents et potentiels. Il se peut que de telles inventions ou découvertes ne soient jamais homologuées ou commercialisées, ou autrement appliquées, en l'absence de recherche ciblée additionnelle, d'études de marché ou d'activités d'expansion des affaires, qui viendraient valider ces découvertes initiales et en définir avec plus de précision la valeur sur le plan de la propriété intellectuelle. De telles activités demandent des ressources qu'on ne peut généralement pas obtenir par les moyens de financement traditionnels. Le programme de démonstration des principes des IRSC vise à combler en partie cette lacune dans le financement.
Les subventions du Programme de démonstration des principes – phase II (PDP-II) serviront à financer des projets qui s'étalent sur une période maximale de douze mois et seront remises à des demandeurs qui sont à l'étape d'investissement conjoint et entreprennent un suivi des activités de démonstration des principes en partenariat avec un investisseur non universitaire. Cette possibilité de financement vise à offrir un tremplin pour améliorer la capacité des universités et des chercheurs universitaires à faire avancer davantage la découverte ou l'invention sur la route de l'innovation. Les projets de recherche dans les quatre axes de recherche en santé des IRSC sont admissibles à ce programme. Veuillez noter qu'il n'est pas nécessaire que le produit final génère des revenus, mais il doit offrir des débouchés et des possibilités manifestes.
L'étape de recherche qui convient le mieux au programme PDP-II comporte une PI pour laquelle le principe fondamental a déjà été démontré et les candidats ont acquis l'intérêt des partenaires qui veulent investir dans la nouvelle technologie. La proposition devrait porter sur un test de confirmation de la PI. Les demandes axées seulement sur la construction d'un prototype ne seront pas prises en compte. Il n'est pas obligatoire de recevoir du financement pour la phase I pour pouvoir présenter une demande dans le cadre de la phase II.
Définition de la propriété intellectuelle (PI) : Par « propriété intellectuelle » , on entend tous les documents, concepts, procédés, modèles, produits manufacturés, composés de la matière, brevets et demandes de brevet, droits d'auteur, secrets commerciaux, logiciels, prototypes, et toutes les expertises, formules, inventions, améliorations, conceptions industrielles, machines, compilations de données, technologies, informations techniques, spécifications, y compris les droits de déposer des demandes de protection en vertu des dispositions légales prévues par la Loi à cette fin, sous réserve que la propriété intellectuelle se prête à une telle protection.
Fonds disponibles
La contribution des IRSC au montant disponible pour cette initiative est assujettie à la disponibilité des fonds accordés annuellement aux IRSC par l'entremise de crédits parlementaires. Dans l'éventualité d'une réduction des fonds accordés par le Parlement, les IRSC se réservent le droit de reporter ou de suspendre les versements des bourses octroyées dans le cadre de la présente possibilité de financement.
- Le montant total disponible dans le cadre de cette possibilité de financement est de 1 200 000 $. Ce montant peut augmenter si d'autres partenaires financiers décident de participer.
- Le montant maximal accordé par subvention est de 300 000 $ pour un an*.
*Les IRSC reconnaissent que les projets de commercialisation nécessitent parfois une prolongation de la période d'utilisation des fonds. Consultez à ce sujet les lignes directrices relatives au financement annuels de subventions.
Participation des partenaires
Les IRSC sont déterminés à trouver et à établir des collaborations avec d'autres organismes de financement et intervenants afin d'accroître les fonds disponibles pour cette initiative stratégique, et de créer, là où il convient de le faire, des possibilités d'échange et d'application des connaissances correspondant aux paramètres de la présente initiative. Les candidats sont invités à consulter la section Description des partenaires/collaborateurs pour prendre connaissance de la liste des partenaires et de leur mandat respectif et/ou de leurs intérêts stratégiques. Cette liste continuera de s'allonger à mesure que de nouveaux partenaires viendront se joindre à l'initiative. Les domaines de recherche particuliers et les exigences de chaque partenaire sont décrits brièvement dans la section « Objectifs ».
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Objectifs
L'objectif du Programme de démonstration des principes est de faciliter et d'améliorer l'application des connaissances et de la technologie résultant des recherches en santé, pour le bien des Canadiens.
Les objectifs particuliers de cette possibilité de financement sont les suivants :
- fournir l'occasion de déterminer le potentiel de viabilité commerciale et d'autres possibilités d'utilisation de la PI;
- fournir l'occasion d'accroître et de renforcer la valeur de la PI (ou le portefeuille de la PI);
- améliorer les perspectives commerciales des établissements et/ou des chercheurs, et créer des occasions d'obtenir de l'investissement en aval sur la PI;
- promouvoir la recherche universitaire en santé et les activités de transfert de la technologie qui appuient et accélèrent la commercialisation de la PI;
- favoriser une culture entrepreneuriale au sein et autour du milieu de la recherche en santé au Canada;
- promouvoir le développement économique au Canada au moyen de la recherche en santé;
- soutenir l'application des résultats de la recherche dans le domaine de la santé en vue d'améliorer la santé de la population canadienne.
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Admissibilité
Les critères d'admissibilité pour tous les programmes de financement de la recherche des IRSC s'appliquent. Les fonds accordés par les IRSC sont généralement administrés par le service des finances de l'établissement où travaille le candidat principal désigné. Veuillez consulter les Conditions d'admissibilité pour les particuliers pour connaître les conditions d'admissibilité applicables aux personnes, aux établissements et aux partenaires.
Conditions d'admissibilité
Pour que votre demande soit approuvée :
- Le candidat principal désigné doit être un chercheur indépendant;
- Le ou les partenaires non universitaires du candidat doivent être du secteur privé, du secteur public (municipal ou provincial) ou du secteur à but non lucratif. Si l'admissibilité de l'organisme n'est pas certaine après examen des conditions d'admissibilité particulières et de celles qui s'appliquent aux particuliers, on encourage les candidats à communiquer avec les IRSC pour obtenir des précisions avant de soumettre leur demande.
- Les candidats doivent montrer qu'ils possèdent un excellent dossier de subventions reçues d'organismes reconnus au terme d'un processus provincial, national et/ou international d'examen par les pairs, pour un projet dans des domaines connexes à la proposition.
- La PI doit avoir fait l'objet d'une évaluation technologique initiale et doit avoir été sélectionnée pour son important potentiel commercial*.
- Aucun candidat ne peut avoir à lui seul des participations financières et/ou des options d'achat d'actions de plus de 30 % dans la société ou l'organisation partenaire*.
- Plus de 50 % des participations financières et/ou des options d'achat d'actions dans la société ou l'organisation partenaire doivent être détenues par une partie n'ayant pas de lien avec les candidats et/ou les établissements universitaires*.
- Les candidats qui souhaitent poursuivre un projet de recherche financé grâce au PDP doivent le faire de façon progressive, soit en passant de la phase I à la phase II. Les candidats qui souhaitent soumettre de nouvelles demandes à une des phases pour laquelle ils ont déjà reçu du financement doivent clairement expliquer dans leur demande en quoi la PI de la demande actuelle est différente de celle de la demande financée précédemment. *
* Ces critères doivent être confirmés dans le questionnaire du PDP dûment rempli par le candidat et l'agent chargé du transfert de la technologie.
Essais contrôlés randomisés
Les essais contrôlés randomisés (ECR) ne seront pas examinés dans le cadre de la présente possibilité de financement.
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Lignes directrices
Lignes directrices générales des IRSC
La présente possibilité de financement respecte les politiques et lignes directrices décrites dans le Guide de subventions et bourses des IRSC. On encourage les candidats à démontrer dans leurs demandes qu'ils feront une Analyse des différences de genre et des différences de sexe.
Coûts admissibles
Les candidats doivent examiner la section Utilisation des subventions du Guide d'administration financière des trois organismes (IRSC, CRSNG et CRSH) pour la liste et la description détaillées des coûts et des activités admissibles.
Les dépenses suivantes seront considérées comme admissibles au financement reçu dans le cadre de la présente possibilité de financement :
Jusqu'à 20 % du budget demandé peut être consacré aux dépenses admissibles engagées dans la mise en oeuvre du plan commercial de la PI en question. Ces dépenses admissibles sont les suivantes :
- coûts d'obtention de brevet (jusqu'à 15 000 $);
- frais de consultations si de tels services et expertise ne sont pas disponibles;
- études de marché pour déterminer le potentiel commercial;
- frais de communications et de mise en réseau, p. ex. information affichée sur le Web ou séminaires pour attirer les investisseurs;
- voyages de collaboration;
Le recours à des experts indépendants pour préparer le plan commercial sera considéré comme une dépense admissible (jusqu'à concurrence de 10 000 $) si une entente a été conclue avec une autre université, un bureau de promotion commerciale, un consultant privé ou l'équivalent. Cette dépense doit être totalement justifiée dans le module Budget.
Recherche en santé mondiale et collaborations internationales
Conformément aux sections sur la recherche en santé mondiale et les collaborations internationales du Guide de subventions et bourses des IRSC, les possibilités de financement peuvent s'appliquer aux candidats admissibles à des fonds des IRSC voulant mener des recherches dans d'autres pays, ou en collaboration directe avec des chercheurs ou des décideurs à l'étranger. Les IRSC contribuent et adhèrent à des projets de recherche internationaux et à des collaborations internationales dans de nombreux domaines, y compris entre autres les priorités de la recherche en santé mondiale, en plus de contribuer au développement de la capacité nationale et internationale de recherche en santé.
Conditions de financement
Les candidats retenus dans le cadre de la présente possibilité de financement et toute autre personne participant au projet doivent respecter entièrement les « politiques et lignes directrices sur la réalisation de la recherche ». Les politiques et lignes directrices portent sur des domaines comme les responsabilités des candidats, les langues officielles, les lois sur la confidentialité et l'accès à l'information, ainsi que la reconnaissance du soutien offert par les IRSC. Les candidats retenus seront informés de toute condition financière particulière avant l'attribution des fonds ou lorsqu'ils recevront le formulaire d'autorisation de financement des IRSC.
En plus des lignes directrices et des exigences normales des IRSC, les conditions suivantes s'appliquent :
- Le soutien financier de la société doit respecter le ratio de financement 1:1 (IRSC : Industrie). Veuillez noter que le financement des IRSC ne peut être obtenu en contrepartie des contributions fournies préalablement et/ou pour appuyer une recherche qui a déjà débuté ou est terminée. De plus, les fonds des IRSC ne peuvent pas être obtenus en contrepartie d'autres contributions de sources fédérales.
Loi sur l'accès à l'information, Loi sur la protection des renseignements personnels, et Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)
Tous les renseignements personnels recueillis par les IRSC sur les candidats servent à l'examen des demandes de financement, au recrutement d'évaluateurs, à la gestion et au contrôle des bourses et des subventions, à la compilation de statistiques, ainsi qu'à la promotion et au soutien de la recherche en santé au Canada. Compte tenu de ces objectifs, les candidats doivent s'attendre à ce que les renseignements recueillis par les IRSC puissent être communiqués tel qu'il est énoncé dans la Politique sur les conflits d'intérêts et la confidentialité dans le contexte de l'examen du mérite et de la pertinence et de l'examen par les pairs (PCIC).
À titre d'organisme fédéral, les IRSC sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Par conséquent, les dispositions de ces deux lois s'appliqueront à tous les renseignements contenus dans les locaux des IRSC, y compris, sans restriction, les ententes de partage des coûts liées à la présente possibilité de financement et tout ce qui s'y rapporte.
Tout en respectant l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour les entités fédérales, les parties liées par l'entente de collaboration seront également assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Tous les renseignements personnels (tels que définis dans la LPRPDE) recueillis, utilisés ou communiqués dans le cadre d'activités commerciales en vertu des ententes de collaboration concernant la présente possibilité de financement seront recueillis, utilisés ou communiqués conformément à la LPRPDE.
Lignes directrices des IRSC pour la recherche en santé chez les peuples autochtones
Les Lignes directrices des IRSC pour la recherche en santé chez les peuples autochtones sont entrées en vigueur le 1er juillet 2008 comme politique relative à la recherche financée par les IRSC. On encourage fortement les candidats qui comptent faire participer des Autochtones à leur recherche à se familiariser avec ces lignes directrices, particulièrement la section « Application des lignes directrices » , qui présente les cas dans lesquels les lignes directrices s'appliquent.
Politique sur l'accès aux résultats de la recherche
Les IRSC estiment qu'un meilleur accès aux données et aux articles issus de la recherche favorisera la capacité des chercheurs et des utilisateurs des connaissances, au Canada et à l'étranger, d'utiliser et de mettre à profit les connaissances nécessaires pour remédier à d'importants problèmes de santé. Le libre accès permet de promouvoir l'accessibilité à la recherche financée par les IRSC et de rehausser la visibilité internationale de la recherche canadienne. Aussi, depuis le 1er janvier 2008, les bénéficiaires de subventions des IRSC doivent s'acquitter des responsabilités décrites dans la Politique sur l'accès aux résultats de la recherche. Les bénéficiaires de subventions sont tenus, en vertu de cette politique, de faire tous les efforts possibles pour s'assurer que les articles de recherche et les données biomoléculaires issus des projets financés par les IRSC sont librement accessibles en ligne.
Exigences en matière de communication
Les titulaires de subventions sont tenus de souligner la participation des IRSC, de leurs instituts et des partenaires dans toute communication ou publication relative au projet. Pour des détails au sujet des exigences des IRSC en matière de communication, consultez la section Communication des résultats de la recherche qui se trouve dans les Politiques générales sur les subventions et bourses des IRSC. Les instituts et/ou les partenaires contributeurs seront énumérés dans la lettre de décision et l'autorisation de financement.
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Évaluation des résultats
Les IRSC s'engagent à recueillir et à disséminer l'information sur les résultats et l'impact de la recherche qu'ils financent. Cette information représente un élément clé des obligations redditionnelles des IRSC envers le gouvernement du Canada et les Canadiens.
- Dans les 18 mois suivant la fin de la période de subvention, le candidat principal désigné devra présenter un « rapport final » , dans lequel il devra résumer les résultats et décrire la manière dont les fonds PDP ont été utilisés. Ce rapport doit faire référence aux étapes clés et aux activités de base prévues dans leur demande initiale.
- Le candidat principal désigné doit contribuer à la surveillance, à l'examen et à l'évaluation des programmes, politiques et processus des IRSC en participant à des études d'évaluation, à des sondages, à des ateliers et à des vérifications, et en fournissant des données ou des rapports, au besoin, pour recueillir de l'information en vue d'évaluer les progrès et les résultats.
- Le candidat principal désigné doit également encourager les associés, les stagiaires et l'administration à participer à la surveillance, à l'examen et à l'évaluation des programmes, politiques et processus des IRSC, au besoin.
- Les titulaires et les bureaux chargés du transfert de technologie (ou l'équivalent) de l'établissement du titulaire devront répondre aux enquêtes de suivi sur les résultats tangibles et intangibles des activités subventionnées.
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Processus d'examen et évaluation
Comité d'examen
Un comité d'examen par les pairs des IRSC évaluera les demandes détaillées. Ce comité peut être l'un des comités des IRSC qui existent déjà ou peut être créé expressément pour la présente possibilité de financement. Les membres du comité seront choisis parmi les personnes proposées par de nombreuses sources, dont les instituts, les directions et les partenaires, conformément à la Politique sur les conflits d'intérêts et la confidentialité dans le contexte de l'examen du mérite et de la pertinence et de l'examen par les pairs (PCIC) des IRSC. Pour de plus amples renseignements sur le processus d'examen par les pairs des IRSC, consultez la section Comprendre l'examen par les pairs sur le site Web des IRSC.
Critères d'évaluation
L'examen par les pairs sera effectué selon le Guide d'examen par les pairs des IRSC pour les demandes de subvention.
Pour chaque demande, le plan technique et de recherche sera évalué de pair avec les éléments essentiels d'un plan commercial. Chaque demande est évaluée selon son propre mérite respectivement aux objectifs du PDP et selon les critères d'évaluation suivants. Veuillez noter que les demandes doivent obtenir une cote située dans la marge de financement dans chacune des deux catégories de critères pour être prises en considération pour du financement.
I) Critères d'évaluation du plan technique et de recherche
- Description, faisabilité et pertinence du plan de recherche
- Originalité du plan de recherche et impact des contributions attendues
- Pertinence et description des exigences scientifiques et/ou techniques permettant de faciliter la commercialisation des inventions et/ou des découvertes
- Identification des obstacles possibles et façon d'y faire face
- Compétences et dossier des candidats
- Démonstration par les candidats d'une bonne connaissance de la documentation relative au domaine de recherche, ainsi que des technologies concurrentes, actuelles ou émergentes
- Mesure dans laquelle les expériences proposées renforceront la propriété intellectuelle ou généreront une nouvelle propriété intellectuelle
II) Critères d'évaluation du plan commercial
- Description, faisabilité et pertinence du plan de commercialisation;
- Démonstration de la nécessité d'entreprendre des recherches visant à démontrer un principe
- Impact du produit ou du service proposé sur la santé des Canadiens et/ou sur l'économie de la santé
- Description de la stratégie de brevetage, marge de manoeuvre, antériorités, évaluation du marché et possibilité au Canada
- Étude des obstacles potentiels à la commercialisation, s'il y a lieu
- Contacts auprès de l'industrie ou du secteur, pertinence de l'entreprise/organisation réceptrice, capacité de pousser le développement du produit
- Compétences et dossier des personnes associées aux aspects commerciaux du projet et établissement de l'expertise en affaires nécessaire à l'exécution du plan
- Capacité et engagement de l'établissement du candidat à mener le projet à l'étape de la commercialisation
- Pertinence des étapes importantes et des étapes de suivi prévues pour la fin du projet
Au terme de l'examen par les pairs, les demandes qui remplissent les deux catégories de critères ci‑dessus seront classées selon leur mérite (cotes), et le comité présentera aux IRSC ses recommandations en ce qui a trait au financement. Compte tenu de la qualité des projets, les demandes les mieux classées seront financées, en ordre décroissant, jusqu'à épuisement du budget.
Décision relative au financement
Au terme de l'examen par les pairs, la Direction de la synthèse et de l'échange des connaissances recevra la liste de classement, ainsi que les recommandations relativement au niveau et à la durée du financement des demandes dont on recommande le financement. La liste sera utilisée pour la prise de décisions sur le financement et demeurera anonyme sauf si les candidats ont consenti par écrit à divulguer de l'information nominative.
Ces demandes seront financées à partir de celles qui sont le mieux classées en descendant, jusqu'à épuisement du budget.
Les demandes qui ont obtenu une cote inférieure à 3,5 ne seront pas financées.
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Comment faire une demande
Exigences liées à la présentation des demandes
- Votre demande sera soumise par RechercheNet. Balayez et téléchargez les pages de signatures dûment remplies, y compris les signatures des partenaires, ainsi que la fiche de circulation, dans la section d'impression et de téléchargement des pages de signatures dans RechercheNet avant de présenter votre demande.
Instructions particulières
- Afin d'assurer l'équité dans l'évaluation des demandes de subventions, les examinateurs doivent disposer d'un délai équivalent pour évaluer chaque demande complète qui leur est attribuée. Par conséquent, les IRSC accepteront les mises à jour des demandes de subventions (seulement des avis d'acceptation de publications, des brevets et des droits de propriété intellectuelle, et des avis de tout autre financement demandé ou reçu) pour une période maximale de cinq semaines après la date limite de la présentation de la demande.
- La demande ne peut être acceptée si les critères suivants ne sont pas respectés :
- Le projet de recherche ne doit pas contenir plus de 12 pages.
- Les demandes détaillées doivent avoir l'appui et porter la signature du directeur du bureau de transfert de la technologie (ou le titulaire d'un poste équivalent) d'un établissement admissible, au « bloc 2 » de la page Signatures des établissements. (Mise à jour : 2010-08-13)
- Dans les cas où le candidat et/ou le bureau de transfert de la technologie sont affiliés ou appartiennent en tout ou en partie à l'entreprise réceptrice identifiée, le candidat doit déclarer et décrire sa situation à cet égard. On s'attend à ce que ces situations soient gérées conformément aux politiques de l'établissement universitaire du candidat en matière de conflit d'intérêts.
- Le questionnaire du Programme de démonstration des principes [ PDF-À remplir | Aide ] est dûment rempli en collaboration avec le bureau de transfert de la technologie (ou l'équivalent) du principal établissement universitaire. Ce document doit être téléchargé dans RechercheNet en format PDF dans la tâche ''Joindre d'autres documents relatifs à la demande'', sous-tâche ''Autre''.
- Veuillez vous assurer que les réponses aux trois questions suivantes sont incluses dans la « Lettre du partenaire ». Vous pouvez joindre un maximum de 3 pages :
- Veuillez expliquer dans une lettre en quoi consiste la participation du partenaire et donner les détails de la contribution en nature pour chaque année.
- Quelle est la pertinence du projet de recherche pour le partenaire et comment est-il lié au programme interne de recherche du partenaire?
- Quels avantages potentiels le partenaire retire-t-il en participant au projet?
- Les critères suivants sont facultatifs, et la demande sera acceptée que ces critères soient respectés ou non. Cependant, il est à noter que le comité d'examen du mérite peut utiliser ces renseignements pour formuler des recommandations sur le financement. Ces renseignements peuvent donc avoir une incidence sur le résultat de l'évaluation.
- Un maximum de 5 publications peuvent être jointes.
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Coordonnées
Pour toute question concernant les lignes directrices des IRSC en matière de financement, la façon de présenter une demande et le processus d'examen par les pairs, communiquez avec :
Edit Palencsar
Coordonnatrice, Exécution des programmes
Instituts de recherche en santé du Canada
Téléphone : 613-946-0095
Télécopieur : 613-954-1800
Courriel : edit.palencsar@irsc-cihr.gc.ca
Pour toute question concernant la présente initiative et les objectifs de recherche, communiquez avec :
Chaidwick Leneis
Spécialiste principal, SEC
Direction de la synthèse et de l'échange des connaissances
Instituts de recherche en santé du Canada
Téléphone : 613-941-4437
Télécopieur : 613-954-1800
Courriel : chaidwick.leneis@irsc-cihr.gc.ca
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